1 Informations légales
Le site www.egodomi.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société Ego Domi SAS, au capital social de 8400€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 975 773, ayant son siège social au 23 rue Ernest Gouin 78290 Croissy-sur-Seine, France.
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Hébergeur : Infomaniak Network SA – rue Eugène Marziano 25, 1227 Genève, Suisse – contact@infomaniak.ch – +41 22 820 35 40
Concepteur et réalisateur : Egodomi
2 Protection des données à caractère personnel
3 Conditions Générales de Vente
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services en matière de services à la personne telles que définies par les articles L.7231-1 et D.7321-1 du Code du travail (ci-après au singulier la « Prestation », et au pluriel les « Prestations ») proposées par tout prestataire autorisé à exécuter les Prestations sous la marque « Ego Domi » (Ci-après le « Prestataire ») à tout Bénéficiaire non professionnel (ci-après le « Bénéficiaire ») en application d’un contrat de prestation de services à la personne conclu entre le Prestataire et le Bénéficiaire (ci-après le « Contrat »). Elles prévalent sur toute proposition ou accord antérieur, ainsi que sur toute autre communication relative à la prestation de services considérée. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.
Article 2 – Opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Bénéficiaire si ce dernier les a acceptées par la signature du Contrat, après avoir coché la case par laquelle il « déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente annexées au présent contrat et les accepter dans toute leur teneur ». Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Bénéficiaire sera inopposable au Prestataire, sauf si celui l’accepte expressément.
Article 3 – Description des Prestations
Le Prestataire ne propose les Prestations que dans la limite des déclarations ou agréments dont il est titulaire et de la zone géographique dans laquelle il est autorisé à réaliser les Prestations. Les Prestations rendues par le Prestataire au Bénéficiaire sont celles définies dans le Contrat. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement. En application des articles L.7321-1et D.7321-1 du Code du travail, les Prestations effectuées hors du domicile du Bénéficiaire, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées par le Prestataire qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de Prestations incluant une Prestation exercée au domicile.
Article 4 – Obligations du Bénéficiaire
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Bénéficiaire s’engage à :
– fournir au Prestataire tous documents et informations qui pourraient lui être demandés par le Prestataire, dans le délai requis par ce dernier, faisant son affaire de l’obtention de ces documents et informations, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, relatifs à :
- l’identité et âge des personnes auprès desquelles les Prestations sont réalisées.
- les spécificités médicales ou d’handicap concernant les personnes auprès desquelles les Prestations sont réalisées.
- les modalités particulières d’accès au domicile du Bénéficiaire pour la réalisation des Prestations.
- la liste des matériels, outils et produits nécessaires à l’exécution des Prestations ainsi que les indications relatives à leur entreposage au domicile du Bénéficiaire ou toute autre indication utile relative à leur utilisation.
– avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations, au plus tard 7 jours avant la date d’exécution prévue dans le Contrat.
Article 5 – Formation du Contrat
5-1 Modalités de formation du Contrat
Il sera établi un devis préalablement à la régularisation de tout Contrat. Pour toute demande de devis, le Bénéficiaire fournira au Prestataire tous documents et informations qui lui seront réclamés par ce dernier, et notamment :
– son identité et ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, courriel, téléphone fixe et téléphone portable) ;
– la liste des Prestations souhaitées, ainsi que leur durée et fréquence, et toutes autres informations relatives aux modalités d’exécution des Prestations.
Sur la base de ces documents et informations, le Prestataire établira un devis qu’il transmettra au Bénéficiaire. Le contrat est formé dès acceptation par le Bénéficiaire du devis, l’acceptation étant matérialisée par la signature du Contrat, détaillant la liste des Prestations ainsi que les modalités d’exécution des Prestations dont bénéficie le Bénéficiaire.
5-2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du Contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Bénéficiaire devra retourner au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier de motifs de cette rétraction, ni à payer de pénalités, le formulaire de rétractation annexé au Contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, si le Bénéficiaire souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, il devra remettre au Prestataire le formulaire de demande de prestation anticipée annexé au Contrat. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution de la Prestation aura commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la Prestation convenue dans le Contrat.
Article 6 – Exécution des Prestations
6-1 Lieu d’exécution des Prestations
La Prestation sera fournie par le Prestataire au Bénéficiaire à l’adresse mentionnée dans le Contrat. Le Bénéficiaire devra prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour permettre son accès au Prestataire ou au personnel du Prestataire intervenant pour rendre les Prestations (Ci-après le(s) « Intervenant(s) ») au lieu d’exécution de la Prestation pour la réalisation de la Prestation. Le Bénéficiaire devra notamment s’assurer de l’accès à son domicile par le Prestataire et les Intervenants pour la réalisation des Prestations, soit par sa présence ou la présence de tous tiers au domicile lors de l’exécution des Prestations, soit par la remise des clés de son domicile au Prestataire lors de la signature du Contrat. A la fin du Contrat, les clés du Bénéficiaire lui seront restituées par le Prestataire. Le Prestataire, qui agit dans ce cadre en tant que dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, est tenu de conserver les clés du Bénéficiaire et d’en assurer la garde en y apportant les mêmes soins que ceux qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Par ailleurs, le Bénéficiaire devra informer le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors de l’exécution des Prestations.
6-2 Période d’exécution des Prestations
Les Prestations sont réalisées du lundi au dimanche, aux heures convenues avec le Bénéficiaire, et seront exécutées par le Prestataire pendant une durée, ainsi que selon les fréquences, les jours et les heures d’intervention, y compris les jours et heures d’intervention alternatifs, qui seront mentionnés dans le Contrat. Toute modification de la durée d’intervention du Prestataire ne pourra être effectuée que d’un commun accord entre le Prestataire et le Bénéficiaire. Les Prestations tombant un jour férié seront effectuées de manière normale par le Prestataire, sauf en cas d’annulation par le Bénéficiaire.
6-3 Exécution des Prestations
Le Prestataire exécutera les Prestations définies dans le Contrat. Toute Prestation non définie dans le Contrat fera l’objet d’un devis spécifique qui devra faire l’objet d’un accord entre le Prestataire et le Bénéficiaire avant exécution des Prestations. Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution des Prestations seront fournis par le Bénéficiaire et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité relatives aux Prestations restent à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que les Intervenants puissent consulter les indications et les précautions d’emploi. En cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés aux Prestations demandées par le Bénéficiaire, le Prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation. Afin d’assurer une continuité des interventions, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour remplacer l’Intervenant empêché, selon les modalités définies dans le Contrat. Cette obligation, qui s’entend d’une obligation de moyen, ne sera pas applicable en cas de fait imprévisible ou insurmontable ou en cas de force majeure tels que définis à l’article 6-4 des Conditions Générales.
Aucun Intervenant spécifique ne sera affecté à l’exécution des Prestations du Bénéficiaire, sauf demande expresse du Bénéficiaire à cet effet et après accord du Prestataire. Le Prestataire essaiera, dans la mesure du possible, d’affecter ledit Intervenant au Bénéficiaire, ceci ne constituant qu’une obligation de moyens du Prestataire ; le Bénéficiaire acceptant que l’Intervenant indiqué puisse ne pas être affecté à se Prestations ou puisse ne l’être que partiellement.
6-4 Interruption ou suspension des Prestations
L’exécution des Prestations sera différée par le Prestataire en cas de survenance d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, grève, entrave en matière de transport, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations. Le Bénéficiaire aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une Prestation en informant le Prestataire. L’annulation, le report ou la suspension d’une ou plusieurs Prestations par le Bénéficiaire se fera selon les règles prévues à l’article 8 du présent contrat.
Article 7 – Prix des Prestations
7-1 Tarifs applicables
Le montant des Prestations correspond au prix indiqué dans le Contrat. Les Prix des Prestations soumises à agrément en application des articles L.7231-1 et D.7321-1 du Code du travail, pourront être actualisés chaque année par le Prestataire, dans la limite fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie, en application des dispositions de l’article L.347-1 du Code de l’actions sociale et des familles. Les prix des Prestations effectuées les samedis, dimanches et jours fériés font l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans le devis et dans le Contrat. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le règlement des Prestations est uniquement effectué au Prestataire, par le règlement des factures émises à son encontre. Le Bénéficiaire s’engage en conséquence à ne rien verser directement aux Intervenants, que ce soit sous forme de pourboires ou de dons de somme d’argent de quelque nature que ce soit, ni leur offrir de cadeaux.
7-2 Non-réalisation des Prestations
Les Prestations prévues dans le Contrat et non réalisées par le Prestataire du fait du Bénéficiaire seront facturées au Bénéficiaire, sauf si le Bénéficiaire justifie d’un motif légitime. Ne seront pas considérés comme des motifs légitimes, outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, l’impossibilité d’accéder sur les lieux d’exécution des Prestations du fait du Bénéficiaire, et l’impossibilité d’assurer une Prestation en toute sécurité, du fait de la fourniture par le Bénéficiaire de produits ou matériels non conformes. Les Prestations prévues dans le Contrat et non réalisées par le Prestataire pour une raison non imputable au Bénéficiaire ou en application de l’article 6-4 des Conditions Générales, ne seront pas facturées au Bénéficiaire.
Article 8 – Modalités de paiement
8-1 Facturation
Une facture mensuelle respectant les dispositions légales applicables, et notamment celles du Code du travail, est adressée au Bénéficiaire, par courriel ou par voie postale, ou remise en main propre au Bénéficiaire, ou par tout moyen. La facture indiquera notamment le détail des heures de Prestations effectuées et celles à venir d’ici la fin du mois, par jour et par Intervenant. Les Prestations pourront être facturées sur la base des informations enregistrées dans le système de télégestion. Le Bénéficiaire autorise à ce titre la mise en place à son domicile de moyens permettant cette télégestion. Le Bénéficiaire accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures réalisées par l’Intervenant. Les factures seront payables comptant par le Bénéficiaire.
8-2 Moyens de paiement
Le Bénéficiaire pourra régler les factures mensuelles correspondant aux Prestations selon les modalités définies dans le Contrat, qui pourront être les suivantes :
– Prélèvement bancaire automatique SEPA.
– Chèque.
– Virement bancaire.
Si le Bénéficiaire décide de payer les factures correspondant aux Prestations par prélèvement bancaire automatique SEPA, en totalité ou en partie, le Bénéficiaire s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la signature du Contrat, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement SEPA pour l’ensemble des sommes dues en application du Contrat. En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le Bénéficiaire devra remettre au Prestataire son nouveau relevé d’identité bancaire ainsi qu’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il s’engage à maintenir son compte suffisamment approvisionné pour permettre le prélèvement ordonné par le Prestataire. Tout rejet de prélèvement engendrera des frais de 15 euros TTC.
8-3 Défaut ou retard de paiement
En cas de non-paiement par le Bénéficiaire d’une facture émise à son échéance, le Prestataire aura la possibilité de suspendre l’exécution des Prestations, jusqu’au complet paiement des sommes dues, ou de procéder à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 14.
8-4 Avantage fiscal
Le Prestataire s’engage à envoyer au Bénéficiaire, dans les délais légaux, une attestation détaillant le récapitulatif des Prestations réalisées par le Prestataire et payées par le Bénéficiaire l’année précédente, permettant au Bénéficiaire d’obtenir éventuellement les avantages fiscaux définis par la loi et la réglementation en vigueur. La délivrance de l’attestation fiscale au Bénéficiaire sera effectuée pour les montants effectivement payés par le Bénéficiaire au Prestataire. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il demeure responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le Prestataire.
8-5 Aides au financement des Prestations
Les Prestations effectuées peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le Bénéficiaire est informé qu’un tel bénéfice est soumis au respect des conditions législatives et réglementaires définies par les textes en vigueur au jour de la signature du Contrat et dont il lui appartient de prendre connaissance auprès des organismes concernés. Aucune indication par le Prestataire à ce titre ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le Bénéficiaire. Aucune responsabilité du Prestataire ne peut être retenue dans ce cadre, de quelque manière que ce soit.
Article 9 – Assurance du Prestataire
Les Prestations réalisées par le Prestataire sont couvertes par son assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, et notamment une assurance responsabilité au titre des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des Prestations au Bénéficiaire ou tous tiers auprès desquels les Prestations sont réalisées, et toute autre assurance utile à cet effet. Le Bénéficiaire s’engage toutefois à placer tout objet de valeur, bijou, argent, espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Bénéficiaire pour la réalisation des Prestations, de la réalisation de missions non prévues par le Contrat mais sollicitées par le Bénéficiaire ou de tout dommage résultant du non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations qui pourraient être dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence française. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Prestations restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 11 – Non sollicitation de personnel
Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, le Bénéficiaire s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des Prestations au bénéfice du Bénéficiaire en application du Contrat, pendant une durée d’un an à compter du règlement de la dernière facture émise par le Prestataire en application du Contrat.
Article 12 – Modifications du Contrat
La modification de la durée ou de la fréquence des Prestations pourra intervenir après envoi d’une demande par le Bénéficiaire, par tout moyen (courrier, mail, SMS,…). La demande devra être validée par le Prestataire. En cas de modifications importantes, le Prestataire pourra demander au Bénéficiaire la signature d’un nouveau Contrat.
Article 13 – Durée du Contrat
La durée du Contrat est définie en fonction du type de Prestation souhaitée par le Bénéficiaire :
– le Contrat de Prestations régulières, c’est-à-dire dont le Bénéficiaire souhaite bénéficier pendant une durée indéterminée ;
– le Contrat de Prestations ponctuelles, conclu pour une durée déterminée ;
L’ensemble des Contrats prendront effet à leur date de signature par les Parties. Les Contrats de Prestations ponctuelles prendront fin de plein droit à l’échéance convenue dans le Contrat. Le Bénéficiaire comme le Prestataire peuvent mettre un terme au Contrat de Prestation régulière dans le respect de l’article 14.
Article 14 – Résiliation du Contrat
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de 15 jours à compter de la réception du courrier sera appliqué et facturé conformément au dernier devis signé.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à demander au Bénéficiaire certaines informations personnelles. Ces données personnelles sont utilisées à des fins de gestion de clientèle et de bonne exécution des Prestations. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des Prestations, le Prestataire a le droit de communiquer ces données personnelles à ses partenaires ainsi qu’à des prestataires liés contractuellement au Prestataire. Le Prestataire s’interdit de commercialiser les données collectées. En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer la désignation du Bénéficiaire et être adressée :
par email à l’adresse : direction@egodomi.fr
par courrier postal à l’adresse suivante : 23, rue Ernest Gouin 78290 Croissy sur Seine
Article 16 – Divisibilité
S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales ne puissent être appliquées ou soient déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.
Article 17– Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Article 18 – Règlement des litiges et attribution de compétence
En cas de contestation ou de litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, et que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, conformément à l’article L.141-5 du code de la consommation, le Bénéficiaire peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les contestations ou litiges qui pourraient s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, peuvent être soumis à la médiation à la demande du Bénéficiaire, dès lors que le Bénéficiaire aura préalablement tenté de résoudre amiablement le litige directement auprès du Prestataire. Le Bénéficiaire pourra solliciter une médiation, par voie postale ou électronique au médiateur du Prestataire dont l’identité, les coordonnées et l’adresse du site internet sont les suivantes :
ANM Conso – 01 58 64 00 05 – www.anmconso.com
Les modalités d’accès et de déroulement de la procédure de médiation sont accessibles sur le site internet du médiateur indiqué ci-dessus.
La personne aidée peut dans tous les cas faire appel, pour faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur la liste prévue à l’article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (voir document remis avec le présent livret d’accueil).
Vous pouvez également en cas de besoin contacter Allo Maltraitance des personnes âgées et majeures handicapées au : 01 42 50 11 25 ou au 39 77.